S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
326. Le ministre des Finances est chargé de l’application de la présente loi.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
326. Le ministre des Finances est chargé de l’application de la présente loi.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.