S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
310. Lorsqu’une infraction visée par la présente loi se poursuit durant plus d’un jour, elle constitue une infraction distincte pour chaque jour durant lequel elle se poursuit.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
310. Lorsqu’une infraction visée par la présente loi se poursuit durant plus d’un jour, elle constitue une infraction distincte pour chaque jour durant lequel elle se poursuit.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.