S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
288. L’imposition d’une sanction administrative pécuniaire se prescrit par deux ans à compter de la date du manquement.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
288. L’imposition d’une sanction administrative pécuniaire se prescrit par deux ans à compter de la date du manquement.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.