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S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 285
Versions de la disposition

Texte complet
285. Un manquement susceptible de donner lieu à l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire constitue un manquement distinct pour chaque jour durant lequel il se poursuit.
2018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
285. Un manquement susceptible de donner lieu à l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire constitue un manquement distinct pour chaque jour durant lequel il se poursuit.
2018, c. 23, a. 395.
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