S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
279. Les frais exigibles pour les formalités prévues par un règlement de l’Autorité ou du ministre sont prévus par règlement du gouvernement.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
279. Les frais exigibles pour les formalités prévues par un règlement de l’Autorité ou du ministre sont prévus par règlement du gouvernement.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.