S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
264. Une ordonnance vise également les fonds, titres et autres biens reçus postérieurement à sa prise d’effet.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
264. Une ordonnance vise également les fonds, titres et autres biens reçus postérieurement à sa prise d’effet.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.