S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
254. L’Autorité peut établir des lignes directrices destinées à toutes les sociétés de fiducie autorisées ou à une catégorie d’entre elles seulement.
Les lignes directrices présentent un caractère général et impersonnel; l’Autorité les publie à son Bulletin après en avoir transmis une copie au ministre.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
254. L’Autorité peut établir des lignes directrices destinées à toutes les sociétés de fiducie autorisées ou à une catégorie d’entre elles seulement.
Les lignes directrices présentent un caractère général et impersonnel; l’Autorité les publie à son Bulletin après en avoir transmis une copie au ministre.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.