S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
253. L’Autorité peut établir une instruction destinée à une société de fiducie autorisée.
L’instruction doit être écrite et particulière à sa destinataire. Elle n’a pas à être publiée.
L’Autorité doit, avant de transmettre une instruction, aviser la destinataire de son intention et lui donner l’occasion de présenter ses observations.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
253. L’Autorité peut établir une instruction destinée à une société de fiducie autorisée.
L’instruction doit être écrite et particulière à sa destinataire. Elle n’a pas à être publiée.
L’Autorité doit, avant de transmettre une instruction, aviser la destinataire de son intention et lui donner l’occasion de présenter ses observations.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.