S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
246. Lorsque les statuts de fusion d’une société par actions assujettie sont déposés au registre des entreprises, le registraire des entreprises en transmet une copie certifiée à l’Autorité.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
246. Lorsque les statuts de fusion d’une société par actions assujettie sont déposés au registre des entreprises, le registraire des entreprises en transmet une copie certifiée à l’Autorité.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.