S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
242. Le ministre peut, s’il l’estime opportun, permettre la fusion d’une société assujettie.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
242. Le ministre peut, s’il l’estime opportun, permettre la fusion d’une société assujettie.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.