S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
240. Sur réception de la demande et des pièces qui doivent y être jointes, en plus de la publication de l’avis d’intention et du réexamen de l’autorisation prévus à l’article 134, l’Autorité prépare, à l’intention du ministre, un rapport sur les motifs justifiant de faire droit ou non à la demande de permission de fusion.
Le rapport comporte, en outre, les mentions du rapport qu’elle doit préparer conformément à l’article 171 lors du traitement d’une demande d’assujettissement.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
240. Sur réception de la demande et des pièces qui doivent y être jointes, en plus de la publication de l’avis d’intention et du réexamen de l’autorisation prévus à l’article 134, l’Autorité prépare, à l’intention du ministre, un rapport sur les motifs justifiant de faire droit ou non à la demande de permission de fusion.
Le rapport comporte, en outre, les mentions du rapport qu’elle doit préparer conformément à l’article 171 lors du traitement d’une demande d’assujettissement.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.