S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
24. Les documents énumérés ci-dessous doivent être joints à la demande d’autorisation:
1°  une liste des administrateurs et des dirigeants de la demanderesse mentionnant leur nom et l’adresse de leur domicile;
2°  le curriculum vitæ de chacun de ces administrateurs et dirigeants;
3°  la copie de l’acte constitutif de la demanderesse et de son règlement intérieur ou de tout autre document établi aux mêmes fins;
4°  le cas échéant, une copie des états financiers audités de la demanderesse pour son plus récent exercice terminé et les états financiers qu’elle est tenue de transmettre à l’autorité de réglementation de son domicile, dans la mesure et de la manière qui peuvent être déterminées par règlement de l’Autorité;
5°  les autres documents prévus par règlement de l’Autorité;
6°  les droits et les frais prévus par règlement du gouvernement.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
24. Les documents énumérés ci-dessous doivent être joints à la demande d’autorisation:
1°  une liste des administrateurs et des dirigeants de la demanderesse mentionnant leur nom et l’adresse de leur domicile;
2°  le curriculum vitæ de chacun de ces administrateurs et dirigeants;
3°  la copie de l’acte constitutif de la demanderesse et de son règlement intérieur ou de tout autre document établi aux mêmes fins;
4°  le cas échéant, une copie des états financiers audités de la demanderesse pour son plus récent exercice terminé et les états financiers qu’elle est tenue de transmettre à l’autorité de réglementation de son domicile, dans la mesure et de la manière qui peuvent être déterminées par règlement de l’Autorité;
5°  les autres documents prévus par règlement de l’Autorité;
6°  les droits et les frais prévus par règlement du gouvernement.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.