S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
239. En plus de l’avis d’intention, doivent être joints à la demande :
1°  les statuts de fusion;
2°  la convention de fusion, sauf s’il s’agit d’une fusion simplifiée au sens de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1) où l’une des sociétés par actions fusionnantes est une société par actions assujettie;
3°  les résolutions spéciales des actionnaires autorisant la fusion de chacune des sociétés fusionnantes;
4°  les autres documents prévus par règlement du ministre;
5°  les droits prévus par règlement du gouvernement.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
239. En plus de l’avis d’intention, doivent être joints à la demande :
1°  les statuts de fusion;
2°  la convention de fusion, sauf s’il s’agit d’une fusion simplifiée au sens de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1) où l’une des sociétés par actions fusionnantes est une société par actions assujettie;
3°  les résolutions spéciales des actionnaires autorisant la fusion de chacune des sociétés fusionnantes;
4°  les autres documents prévus par règlement du ministre;
5°  les droits prévus par règlement du gouvernement.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.