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S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 232
Versions de la disposition

Texte complet
232. L’Autorité transmet au ministre son rapport ainsi que la demande de permission et les documents qui y sont joints.
2018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
232. L’Autorité transmet au ministre son rapport ainsi que la demande de permission et les documents qui y sont joints.
2018, c. 23, a. 395.
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