S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
232. L’Autorité transmet au ministre son rapport ainsi que la demande de permission et les documents qui y sont joints.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
232. L’Autorité transmet au ministre son rapport ainsi que la demande de permission et les documents qui y sont joints.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.