S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
230. Doivent être joints à la demande de permission :
1°  l’avis de l’intention de changer d’autorité de réglementation du domicile prévu à l’article 130;
2°  les autres documents prévus par règlement du ministre;
3°  les droits prévus par règlement du gouvernement.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
230. Doivent être joints à la demande de permission :
1°  l’avis de l’intention de changer d’autorité de réglementation du domicile prévu à l’article 130;
2°  les autres documents prévus par règlement du ministre;
3°  les droits prévus par règlement du gouvernement.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.