S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
227. Lorsque les statuts de continuation sont déposés au registre des entreprises, le registraire des entreprises en transmet une copie certifiée à l’Autorité.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
227. Lorsque les statuts de continuation sont déposés au registre des entreprises, le registraire des entreprises en transmet une copie certifiée à l’Autorité.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.