S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
226. La personne morale devient, à la date et, le cas échéant, à l’heure figurant sur le certificat de continuation délivré par le registraire des entreprises, une société par actions assujettie.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
226. La personne morale devient, à la date et, le cas échéant, à l’heure figurant sur le certificat de continuation délivré par le registraire des entreprises, une société par actions assujettie.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.