S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
225. La personne morale qui se continue en société assujettie peut, à compter de la réception du document attestant la permission du ministre, transmettre au registraire des entreprises les statuts de continuation qui étaient joints à la demande de continuation.
Le document attestant la permission du ministre doit être joint aux statuts transmis au registraire des entreprises.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
225. La personne morale qui se continue en société assujettie peut, à compter de la réception du document attestant la permission du ministre, transmettre au registraire des entreprises les statuts de continuation qui étaient joints à la demande de continuation.
Le document attestant la permission du ministre doit être joint aux statuts transmis au registraire des entreprises.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.