S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
213. Le ministre peut, s’il l’estime opportun, accorder à la société assujettie la permission d’annuler ses statuts de fusion ou de continuation.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
213. Le ministre peut, s’il l’estime opportun, accorder à la société assujettie la permission d’annuler ses statuts de fusion ou de continuation.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.