S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 212 Versions de la disposition

2019-06-13

212. Sur réception d’une demande de permission et des pièces qui doivent y être jointes, l’Autorité :

1°  lorsque la permission doit être demandée au ministre, prépare pour celui-ci un rapport sur les motifs justifiant de faire droit ou non à la demande;

2°  lorsque la permission doit lui être demandée, fait droit à la demande si elle l’estime opportun.

2018, c. 23, a. 395.

Non en vigueur

En vig.: 2019-06-13

212. Sur réception d’une demande de permission et des pièces qui doivent y être jointes, l’Autorité :

1°  lorsque la permission doit être demandée au ministre, prépare pour celui-ci un rapport sur les motifs justifiant de faire droit ou non à la demande;

2°  lorsque la permission doit lui être demandée, fait droit à la demande si elle l’estime opportun.

2018, c. 23, a. 395.