S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
211. Doivent être joints à la demande :
1°  les statuts de modification projetés, lorsque la demande vise la permission de modifier ou de corriger les statuts de la société assujettie;
2°  les statuts refondus projetés, lorsque la demande vise la permission de refondre les statuts de cette société;
3°  les autres documents prévus par règlement du ministre ou de l’Autorité, selon le cas;
4°  les droits prévus par règlement du gouvernement.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
211. Doivent être joints à la demande :
1°  les statuts de modification projetés, lorsque la demande vise la permission de modifier ou de corriger les statuts de la société assujettie;
2°  les statuts refondus projetés, lorsque la demande vise la permission de refondre les statuts de cette société;
3°  les autres documents prévus par règlement du ministre ou de l’Autorité, selon le cas;
4°  les droits prévus par règlement du gouvernement.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.