S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
201. L’Autorité peut démettre un administrateur qui exerce cette fonction dans une société assujettie alors qu’il y est inhabile.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
201. L’Autorité peut démettre un administrateur qui exerce cette fonction dans une société assujettie alors qu’il y est inhabile.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.