S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
199. La majorité des administrateurs d’une société assujettie doit résider au Québec.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
199. La majorité des administrateurs d’une société assujettie doit résider au Québec.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.