S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
192. Quiconque entend devenir le détenteur d’une participation notable dans les décisions d’une société par actions assujettie doit transmettre un avis de son intention à l’Autorité au plus tard le 30e jour précédant le moment où il deviendra le détenteur de cette participation.
Il en est de même de celui qui, étant déjà le détenteur d’une telle participation sans être le détenteur du contrôle de cette société, entend le devenir.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
192. Quiconque entend devenir le détenteur d’une participation notable dans les décisions d’une société par actions assujettie doit transmettre un avis de son intention à l’Autorité au plus tard le 30e jour précédant le moment où il deviendra le détenteur de cette participation.
Il en est de même de celui qui, étant déjà le détenteur d’une telle participation sans être le détenteur du contrôle de cette société, entend le devenir.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.