S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
184. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent malgré les dispositions de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1).
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
184. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent malgré les dispositions de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1).
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.