S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
183. Le changement de nom d’une société assujettie n’affecte pas les droits et les obligations de cette société et les procédures auxquelles elle est partie peuvent être continuées sous son nouveau nom sans reprise d’instance.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
183. Le changement de nom d’une société assujettie n’affecte pas les droits et les obligations de cette société et les procédures auxquelles elle est partie peuvent être continuées sous son nouveau nom sans reprise d’instance.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.