S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
179. La société assujettie qui a obtenu l’autorisation de l’Autorité d’exercer l’activité de société de fiducie est une société de fiducie autorisée du Québec, et ce, qu’elle soit ou non autorisée à exercer l’activité d’institution de dépôts.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
179. La société assujettie qui a obtenu l’autorisation de l’Autorité d’exercer l’activité de société de fiducie est une société de fiducie autorisée du Québec, et ce, qu’elle soit ou non autorisée à exercer l’activité d’institution de dépôts.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.