S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
173. Le ministre peut, s’il l’estime opportun, assujettir une société par actions qui en a fait la demande aux dispositions du présent titre.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
173. Le ministre peut, s’il l’estime opportun, assujettir une société par actions qui en a fait la demande aux dispositions du présent titre.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.