S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
170. Sur réception de la demande ainsi que des documents et des droits qui doivent y être joints, l’Autorité publie l’avis d’intention à son Bulletin.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
170. Sur réception de la demande ainsi que des documents et des droits qui doivent y être joints, l’Autorité publie l’avis d’intention à son Bulletin.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.