S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
168. En plus de l’avis d’intention, doivent être joints à la demande:
1°  les statuts de la société par actions;
2°  la description de la structure de capital projetée de la société ainsi que, pour une période de trois ans, son plan d’affaires et ses projections financières;
3°  une copie certifiée de la résolution spéciale l’autorisant à demander son assujettissement;
4°  les autres documents prévus par règlement du ministre;
5°  les droits prévus par règlement du gouvernement.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
168. En plus de l’avis d’intention, doivent être joints à la demande:
1°  les statuts de la société par actions;
2°  la description de la structure de capital projetée de la société ainsi que, pour une période de trois ans, son plan d’affaires et ses projections financières;
3°  une copie certifiée de la résolution spéciale l’autorisant à demander son assujettissement;
4°  les autres documents prévus par règlement du ministre;
5°  les droits prévus par règlement du gouvernement.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.