S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
161. L’assujettissement aux dispositions du présent titre d’une société par actions résulte d’une décision rendue à cet effet par le ministre, après la transmission d’une demande à cette fin auprès de l’Autorité et par suite de la publication d’un avis d’intention de demander l’assujettissement de la société par actions.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
161. L’assujettissement aux dispositions du présent titre d’une société par actions résulte d’une décision rendue à cet effet par le ministre, après la transmission d’une demande à cette fin auprès de l’Autorité et par suite de la publication d’un avis d’intention de demander l’assujettissement de la société par actions.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.