S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
16. L’Autorité des marchés financiers surveille et contrôle les affaires de société de fiducie au Québec.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
16. L’Autorité des marchés financiers surveille et contrôle les affaires de société de fiducie au Québec.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.