S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
158. La communication de renseignements visés au présent chapitre autrement que dans les cas prévus par ses dispositions n’entraîne pas une renonciation à la confidentialité qu’elles leur confèrent.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
158. La communication de renseignements visés au présent chapitre autrement que dans les cas prévus par ses dispositions n’entraîne pas une renonciation à la confidentialité qu’elles leur confèrent.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.