S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
145. La décision visée à l’article 142 ou 143 peut, dans les 30 jours de sa notification, être contestée devant le Tribunal administratif des marchés financiers.
Le Tribunal ne peut que confirmer ou infirmer la décision ainsi contestée.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
145. La décision visée à l’article 142 ou 143 peut, dans les 30 jours de sa notification, être contestée devant le Tribunal administratif des marchés financiers.
Le Tribunal ne peut que confirmer ou infirmer la décision ainsi contestée.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.