S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
134. Sur réception d’un avis d’une société de fiducie autorisée faisant état de son intention de procéder à une ou plusieurs des opérations donnant lieu à un réexamen mentionnées à l’article 126 et, le cas échéant, des pièces qui doivent y être jointes, l’Autorité publie l’avis à son Bulletin et réexamine l’autorisation qu’elle a octroyée à la société afin de déterminer si elle pourra être maintenue.
L’Autorité peut subordonner le maintien de l’autorisation à la prise de tout engagement qu’elle juge nécessaire pour assurer le respect de la présente loi.
L’avis faisant état de l’intention de procéder à une acquisition ou à une cession d’actifs qui a un effet significatif sur une société de fiducie autorisée du Québec n’est pas publié.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
134. Sur réception d’un avis d’une société de fiducie autorisée faisant état de son intention de procéder à une ou plusieurs des opérations donnant lieu à un réexamen mentionnées à l’article 126 et, le cas échéant, des pièces qui doivent y être jointes, l’Autorité publie l’avis à son Bulletin et réexamine l’autorisation qu’elle a octroyée à la société afin de déterminer si elle pourra être maintenue.
L’Autorité peut subordonner le maintien de l’autorisation à la prise de tout engagement qu’elle juge nécessaire pour assurer le respect de la présente loi.
L’avis faisant état de l’intention de procéder à une acquisition ou à une cession d’actifs qui a un effet significatif sur une société de fiducie autorisée du Québec n’est pas publié.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.