S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
121. Une autorisation peut, après son réexamen par l’Autorité, être maintenue inchangée, assortie de conditions ou de restrictions ou libérée de celles dont elle était déjà assortie; elle peut aussi être révoquée ou suspendue.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
121. Une autorisation peut, après son réexamen par l’Autorité, être maintenue inchangée, assortie de conditions ou de restrictions ou libérée de celles dont elle était déjà assortie; elle peut aussi être révoquée ou suspendue.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.