S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
117. Une société de fiducie autorisée doit transmettre à l’Autorité, selon la teneur, la forme et au moment ou selon la périodicité qu’elle détermine, les documents que celle-ci estime utiles pour lui permettre de déterminer si la société se conforme à la présente loi.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
117. Une société de fiducie autorisée doit transmettre à l’Autorité, selon la teneur, la forme et au moment ou selon la périodicité qu’elle détermine, les documents que celle-ci estime utiles pour lui permettre de déterminer si la société se conforme à la présente loi.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.