S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
286. L’exercice financier d’une société du Québec se termine le 31 décembre de chaque année. À la demande d’une société, l’Autorité peut permettre que l’exercice financier se termine à l’expiration du dernier jour d’un autre mois.
1987, c. 95, a. 286; 2002, c. 45, a. 611; 2004, c. 37, a. 90.
286. L’exercice financier d’une société du Québec se termine le 31 décembre de chaque année. À la demande d’une société, l’Agence peut permettre que l’exercice financier se termine à l’expiration du dernier jour d’un autre mois.
1987, c. 95, a. 286; 2002, c. 45, a. 611.
286. L’exercice financier d’une société du Québec se termine le 31 décembre de chaque année. À la demande d’une société, l’inspecteur général peut permettre que l’exercice financier se termine à l’expiration du dernier jour d’un autre mois.
1987, c. 95, a. 286.