S-25 - Loi sur les sociétés d’agriculture

Texte complet
71. Les sociétés d’agriculture, lors de leurs expositions, peuvent vendre par encan les animaux de ferme qu’elles exhibent ou les faire vendre par toute personne non munie de licence, sans être tenues de payer les droits requis par la loi.
S. R. 1964, c. 112, a. 71.