Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-25 - Loi sur les sociétés d’agriculture

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. La société peut, avec l’approbation du ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, contracter des emprunts, par billets ou autrement, et consentir des hypothèques sur ses immeubles pour en garantir le remboursement.
S. R. 1964, c. 112, a. 7; 1973, c. 22, a. 22; 1974, c. 34, a. 1; 1979, c. 77, a. 21.
7. La société peut, avec l’approbation du ministre de l’agriculture, contracter des emprunts, par billets ou autrement, et consentir des hypothèques sur ses immeubles pour en garantir le remboursement.
S. R. 1964, c. 112, a. 7; 1973, c. 22, a. 22; 1974, c. 34, a. 1.
© Gouvernement du Québec