S-25 - Loi sur les sociétés d’agriculture

Texte complet
62. Chaque société d’agriculture de comté a droit à une allocation annuelle, sur le trésor, égale à deux fois le montant souscrit et payé par ses membres. Lorsqu’un membre souscrit plus de 2 $, le surplus des 2 $ ne peut entrer en ligne de compte dans le calcul de la subvention.
Une somme annuelle de 100 000 $ est affectée, à même le fonds consolidé du revenu, au paiement de cette allocation.
S. R. 1964, c. 112, a. 62.