S-25.1 - Loi sur les sociétés d’entraide économique

Article 3 Versions de la disposition

1982-01-13

3. Le projet de transformation d’une caisse doit contenir:

1°  son nom;

2°  le lieu de son siège;

3°  le montant du capital social versé le 30 novembre 1981 en distinguant la partie de ce montant qui a été souscrite avant le 23 août 1981;

4°  les nom et adresse de chaque titulaire de parts sociales le 30 novembre 1981;

5°  le nombre de parts sociales détenues par chaque titulaire le 30 novembre 1981, en distinguant celles qui ont été souscrites avant le 23 août 1981 ainsi que la somme d’argent que représentent ces parts sociales;

6°  le nombre de parts sociales, pour chaque titulaire, qui seront converties en actions du capital-actions de la société issue de la continuation ainsi que la somme d’argent que représentent ces parts sociales;

7°  la description et le montant du capital-actions autorisé de la société issue de la continuation;

8°  le nombre de parts sociales, pour chaque titulaire, qui seront converties en dépôts ainsi que la somme d’argent que représentent ces dépôts;

9°  les taux d’intérêts ainsi que les échéances qui seront fixés à l’égard des dépôts résultant de la conversion des parts sociales;

10°  la proportion des trop-perçus qui, pour l’exercice financier en cours, pourront être affectés au paiement de l’intérêt sur les sommes versées sur les parts sociales ou au paiement de ristournes aux déposants ou emprunteurs;

11°  toute autre disposition que le ministre peut déterminer.

1981, c. 31, a. 3.