Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-25.1 - Loi sur les sociétés d’entraide économique
Article 204
Versions de la disposition
204. Le gouvernement peut déterminer tout ou partie des frais requis pour l’application de la présente loi qui sont à la charge de la Fédération des sociétés d’entraide économique du Québec.
La Fédération peut déterminer la quote-part de ces frais que chacune des sociétés doit lui payer.
