S-25.1 - Loi sur les sociétés d’entraide économique

Texte complet
198. (Abrogé).
1981, c. 31, a. 198; 1982, c. 15, a. 119.
198. Tout permis délivré en vertu de la Loi sur l’assurance-dépôts (chapitre A‐26) à une caisse qui s’est continuée en société d’entraide économique demeure valide jusqu’au 31 août 1982.
Ce permis peut toutefois être suspendu ou révoqué en tout temps par la Régie de l’assurance-dépôts du Québec. Toutefois la Régie doit permettre à la société de se faire entendre dans les 15 jours suivant la suspension ou la révocation du permis.
1981, c. 31, a. 198.