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S-25.1 - Loi sur les sociétés d’entraide économique

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Le règlement de transformation doit être adopté par au moins les trois quarts des voix exprimées par les membres présents à l’assemblée extraordinaire convoquée à cette fin.
Pour cette assemblée tous les membres présents ont droit de vote sauf les mineurs âgés de moins de 16 ans.
1981, c. 31, a. 19; 1999, c. 40, a. 302.
19. Le règlement de transformation doit être adopté par au moins les trois quarts des voix exprimées par les membres présents à l’assemblée spéciale convoquée à cette fin.
Pour cette assemblée tous les membres présents ont droit de vote sauf les mineurs âgés de moins de 16 ans.
1981, c. 31, a. 19.
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