S-25.1 - Loi sur les sociétés d’entraide économique

Article 170 Versions de la disposition

2004-12-17

170. La Fédération peut:

1°  élaborer des politiques sur toute matière permettant aux sociétés de réaliser leurs objets;

2°  examiner les livres et les comptes des sociétés;

3°  faire les inspections qui lui sont confiées par mandat de l’Autorité des marchés financiers;

4°  faire des conventions avec une société pour surveiller, diriger ou gérer ses affaires pendant une période déterminée.

1981, c. 31, a. 170; 1982, c. 52, a. 246; 2002, c. 45, a. 564; 2004, c. 37, a. 90.

2004-02-01

170. La Fédération peut:

1°  élaborer des politiques sur toute matière permettant aux sociétés de réaliser leurs objets;

2°  examiner les livres et les comptes des sociétés;

3°  faire les inspections qui lui sont confiées par mandat de l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier;

4°  faire des conventions avec une société pour surveiller, diriger ou gérer ses affaires pendant une période déterminée.

1981, c. 31, a. 170; 1982, c. 52, a. 246; 2002, c. 45, a. 564.

1983-04-01

170. La Fédération peut:

1°  élaborer des politiques sur toute matière permettant aux sociétés de réaliser leurs objets;

2°  examiner les livres et les comptes des sociétés;

3°  faire les inspections qui lui sont confiées par mandat de l’inspecteur général;

4°  faire des conventions avec une société pour surveiller, diriger ou gérer ses affaires pendant une période déterminée.

1981, c. 31, a. 170; 1982, c. 52, a. 246.

1982-03-01

170. La Fédération peut:

1°  élaborer des politiques sur toute matière permettant aux sociétés de réaliser leurs objets;

2°  examiner les livres et les comptes des sociétés;

3°  faire les inspections qui lui sont confiées par mandat du surintendant;

4°  faire des conventions avec une société pour surveiller, diriger ou gérer ses affaires pendant une période déterminée.

1981, c. 31, a. 170.