S-2.2 - Loi sur la santé publique

Article 20 Versions de la disposition

2009-11-19

20. (Abrogé).

2001, c. 60, a. 20; 2009, c. 45, a. 12.

2003-02-26

20. Le Comité d’éthique a pour principale fonction de donner son avis sur l’aspect éthique des projets de plans de surveillance et les projets d’enquêtes socio-sanitaires qui lui sont soumis par le ministre et les directeurs de santé publique.

Il peut notamment donner son avis sur:

1°  l’objet de la surveillance continue, les indicateurs ou les facteurs déterminants retenus par un plan de surveillance ou pour la tenue d’une enquête;

2°  le type de renseignements qu’il est nécessaire de recueillir, les sources d’information et le plan d’analyse de ces informations qui est envisagé.

2001, c. 60, a. 20.