S-2.1.1 - Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal

Texte complet
24. Les articles 21, 53 et 68 à 74 de la présente loi s’appliquent au Régime de retraite des employés municipaux du Québec.
2014, c. 15, a. 24.