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S-18.1 - Loi sur la Société Makivik

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. La Société Makivik constitue l’entité légale visée aux articles 1.11 et 27.01 de la Convention. Toute mention de l’entité légale inuit dans la Convention ou dans tout autre acte ou document auquel le gouvernement est partie désigne la Société Makivik.
1978, c. 91, a. 41.
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